CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 - COMMANDES Toute commande de marchandises non gérées en stock nécessite le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. En cas de dégradation de la solvabilité du client avant même l’exécution de la commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou d’exiger le paiement à l’avance. Les marchandises non gérées en stock ne sont jamais reprises. Toutes les commandes seront facturées dès réception de la marchandise dans notre dépôt. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme expresse et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. 2 - OFFRES DE PRIX Les offres faites oralement par nos vendeurs ne constituent en aucun cas engagement de notre part tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit. Notre société n’a pas compétence pour effectuer les études nécessaires au choix d’un matériel spécifique ou d’une installation. Il appartient à l’acquéreur de faire établir ces études auprès d’un bureau d’études ou d’un installateur professionnel. 3 - PRIX ET FACTURATION Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications soient de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux figurant sur les commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de matières premières ou de transports venaient à être modifiées. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ de notre dépôt. En application de la loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) pour les produits et les matériaux de construction de secteur du bâtiment, la part du coût unitaire de l’éco-organisme VALDELIA auquel nous adhérons pour la gestion des déchets issus de la REP PMCB est répercutée sur la facture à l’identique à l’acheteur, sans possibilité de réfaction. Notre société BATIMAG est enregistrée au Registre National des Metteurs sur le Marché sous le n°333414_04UXBE. Notre société ETM est enregistrée au Registre National des Metteurs sur le Marché sous le n°FR400032_04AXCD. 4 - DELAIS DE LIVRAISON Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards ou erreurs de livraison de nos fournisseurs ainsi que les grèves sont considérées comme cas de force majeure. Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités à moins que celles-ci aient été stipulées par nous. Aucun retard pour force majeure ou cas fortuit ne peut justifier une annulation de commande. 5 - TRANSPORTS Quel que soit le mode de transport les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles ont été expédiées franco par nos soins. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de livraison par nos soins, le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison. S’il s’avère que le lieu de livraison n’est pas accessible, le client supportera les frais engendrés par le déplacement de notre transporteur. 6 - RECEPTION ET ENLEVEMENT DES MARCHANDISES Il incombe à notre clientèle de s’assurer du bon état des marchandises au moment de leur retrait. Aucune réclamation ne sera possible une fois celles-ci sorties de notre point de vente. AUCUNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE REMISE SANS UN BON D’ENLEVEMENT INFORMATIQUE DE NOTRE SOCIETE. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de notre dépôt. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. Le client est tenu de se conformer aux règles d’accès, de circulation et de sécurité de notre société et de notre dépôt. Le client doit s’assurer que son véhicule est bien apte à transporter la marchandise (poids, dimensions, arrimage…). Il relève de la responsabilité du conducteur de vérifier que son véhicule ainsi chargé peut rouler sur la voie publique. 7 - RETOUR DES MARCHANDISES Après qu’elles auront été contrôlées par notre personnel responsable des retours, nous ne reprendrons, sur présentation de la facture d’achat, que les marchandises couramment stockées, en parfait état dans leur emballage d’origine et dans un délai maximum de 30 jours après leur vente. Les commandes spéciales (marchandises ayant fait l’objet pour nos clients de commandes spécifiques de la part de notre société) ne sont jamais reprises. La reprise de la marchandise acceptée donnera lieu, exclusivement, à l’émission d’un avoir valable un (1) an correspondant au montant total facturé du produit vendu. 8 - CONSIGNES (PALETTES, CHEVRONS, TOURETS ...) Le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le retour des palettes et touret ne devra pas excéder un mois pour faire l’objet d’un avoir sous déduction de votre participation aux frais d’usure ou d’entretien. 9 - REGLEMENTS Devant la recrudescence de chèques impayés, nous sommes contraints de ne plus accepter de règlement par chèque pour les ventes au comptant. Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile sauf stipulation contraire. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de taux de refinancement) majoré de dix points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaires ou autres) lesquels seront à la charge de l’acheteur. Etant entendu que ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le défaut d’acceptation d’un effet ou le non-retour de l’effet envoyé à l’acceptation équivaut à un refus de paiement. En plus de ces pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 € (Décret D441-5). Cette indemnité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout impayé sera confié à notre Service Contentieux et le principal majoré de 10% au titre de la clause pénale (art. 1226 & 1152 CC). Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché. 10 - RESERVE DE PROPRIETE En application des dispositions de la loi française n°80-335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif. Pour toute contestation, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter : par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention du service litige : ETM, Route Nationale 193, 20600 FURIANI ou par mail à l’adresse : sav@etm-sa.fr. Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à la nouvelle réglementation, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation « AME CONSO » en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser votre demande de médiation aux coordonnées suivantes : Adresse postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS Site internet : http://www. mediationconso-ame.com/ 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toute contestation, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter : par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention du service litige : ETM, Route Nationale 193, 20600 FURIANI ou par mail à l’adresse : sav@etm-sa.fr. Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à la nouvelle réglementation, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation « AME CONSO » en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser votre demande de médiation aux coordonnées suivantes : Adresse postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS Site internet : http://www. mediationconso-ame.com/ 12 - DONNEES PERSONNELLES Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces commandes. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches soustraitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de ’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
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